Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription aux abonnements payants du service PasDeLapin, édité par Quentin Guillouet, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 984 215 939 00013, 7 rue des Fleurs, 78220 Viroflay. Elles s'appliquent aux professionnels (clients « B2B ») souscrivant un abonnement.

Les formules et tarifs en vigueur sont présentés sur la page Tarifs.

• Essentiel — 29,99 €/mois HT : réservation en ligne, agenda, fichier clients, paiement en ligne et export comptable.
• Plus — à partir de 39,99 €/mois HT : tout l'Essentiel plus les rappels SMS (packs SMS).
• Premium — sur devis : pour les besoins spécifiques (plusieurs établissements, gros volumes, accompagnement dédié), avec mise en place adaptée à l'activité du professionnel.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, TVA en sus si applicable. L'éditeur relevant actuellement de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'applique. Les frais bancaires liés aux paiements en ligne (commissions Stripe) sont distincts de l'abonnement et restent à la charge du professionnel.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. Toute évolution tarifaire est notifiée au client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le client peut alors résilier sans frais avant cette date.

La formule Essentiel peut faire l'objet d'un essai gratuit de 14 jours. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement se poursuit selon les conditions souscrites, sauf résiliation avant le terme de l'essai.

La souscription s'effectue en ligne. Avant de valider, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. La validation de la commande, par un clic explicite de confirmation du paiement, vaut commande ferme et engageante (commande avec obligation de paiement).

Le paiement est traité par le prestataire Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement (paiement d'avance, au mois) et réglé par carte bancaire.

Encaissements des clients finaux. Les sommes encaissées par le professionnel auprès de ses propres clients transitent par le compte Stripe Connect ouvert à son nom. PasDeLapin ne détient à aucun moment ces fonds, ne les encaisse pas pour le compte du professionnel et n'intervient qu'en qualité de fournisseur logiciel et d'intégrateur technique.

Retard de paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Impayé. En cas de défaut de paiement, une relance est adressée par e-mail. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours à compter de cette relance, l'accès au service peut être suspendu. L'accès est rétabli dès régularisation du paiement ; les données du client sont conservées pendant la suspension, dans les conditions prévues à l'article 6.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation (sans engagement de durée).

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@pasdelapin.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans préavis. À l'issue, le client peut exporter ses données ; elles sont ensuite supprimées sous 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (factures conservées 10 ans).

Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à contact@pasdelapin.fr. Ce droit est accordé à tout souscripteur, sans distinction de statut, et les sommes déjà versées lui sont remboursées.

Lorsque le client a demandé à utiliser le service avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant à l'utilisation effective jusqu'à sa rétractation.

Engagement de l'éditeur. L'éditeur s'engage à fournir le service avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel du secteur. Il s'agit d'une obligation de moyens. L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour atteindre une disponibilité mensuelle cible de 99,5 %, hors maintenance planifiée (article 13) et hors faits non imputables énumérés ci-dessous.

Compensation d'une indisponibilité. Si cette cible n'est pas atteinte sur un mois donné, le client peut demander des crédits de service imputés sur la redevance du mois suivant. Ces crédits constituent la seule compensation due au titre de l'indisponibilité.

Sauvegardes. L'éditeur procède à une sauvegarde quotidienne des données hébergées et s'engage à restaurer le service dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la constatation d'une perte de données qui lui est imputable.

Dommages exclus. L'éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, rendez-vous manqués ou non honorés, atteinte à l'image, ainsi que la perte de données que le client n'aurait pas sauvegardées de son côté alors que l'export lui est ouvert à tout moment.

Plafond. En toute hypothèse, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant des redevances payées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Exceptions. Les limitations et exclusions ci-dessus ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux obligations de l'éditeur en matière de protection des données personnelles et de confidentialité (articles 10 et 12).

Faits non imputables. L'éditeur ne répond pas des défaillances des tiers dont dépend le service — hébergeur, prestataire de paiement (Stripe), terminaux de paiement, opérateur d'envoi de SMS, fournisseur d'accès à internet — ni des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif du service, sans transfert de propriété intellectuelle.

Voir la Politique de confidentialité. Lorsque le professionnel traite des données de ses propres clients via PasDeLapin, l'accord de sous-traitance (DPA, art. 28 RGPD) encadre cette relation.

Le client conserve ses identifiants de connexion sous sa responsabilité et ne les partage pas. Il informe sans délai l'éditeur de tout usage non autorisé de son compte.

Le client garantit la licéité des données et contenus qu'il charge dans le service, ainsi que son droit à les traiter.

Le client reste responsable du respect du RGPD vis-à-vis de ses propres clients : information des personnes, base légale des traitements et, en particulier, recueil du consentement nécessaire à l'envoi des SMS de rappel et des messages promotionnels.

Le client utilise le service conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la réglementation applicable à son activité.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance du fait du contrat, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les utiliser à d'autres fins que son exécution. Cet engagement s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son terme.

Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et programmées, dans la mesure du possible, en dehors des heures d'ouverture habituelles des salons.

En cas d'incident majeur affectant le service, l'éditeur informe les clients concernés dans les meilleurs délais et les tient informés du rétablissement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur (Versailles), dans la mesure permise par l'article 48 du Code de procédure civile et sous réserve des règles d'ordre public applicables.