Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 6 juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service PasDeLapin, édité par Quentin Guillouet, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 984 215 939 00013, 7 rue des Fleurs, 78220 Viroflay. Toute utilisation du service implique l'acceptation des présentes CGU.

2. Description du service

PasDeLapin est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux professionnels pour gérer leur agenda, leurs prestations, leurs horaires, leurs clients, leurs encaissements et leur comptabilité, et offrir à leurs clients une page de réservation en ligne. Un espace client permet aux clients finaux de gérer leurs rendez-vous.

3. Accès au service et compte

L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. L'activation de la double authentification (2FA) est recommandée.

4. Obligations de l'utilisateur

Fournir des informations exactes et les tenir à jour (notamment les informations légales et fiscales nécessaires à la facturation).
Utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGU.
Respecter ses propres obligations vis-à-vis de ses clients (information, consentement, RGPD) lorsqu'il agit comme responsable de traitement.
Ne pas porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service.

5. Disponibilité et maintenance

PasDeLapin met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des indisponibilités temporaires.

6. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque, ses contenus et ses logiciels sont protégés. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au titre des présentes. Les données et contenus saisis par l'utilisateur lui restent acquis.

7. Responsabilité

PasDeLapin fournit un outil ; le professionnel reste seul responsable de son activité, de ses obligations comptables et fiscales et de sa relation avec ses clients. La responsabilité de l'éditeur est limitée dans les conditions prévues par les CGV et la loi applicable.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

9. Paiements et responsabilité financière

PasDeLapin met à disposition une intégration technique avec Stripe Connect afin de permettre au Professionnel d'encaisser les paiements de ses propres clients sur son propre compte Stripe connecté.

Le Professionnel reconnaît que PasDeLapin agit uniquement en qualité de fournisseur logiciel et d'intégrateur technique. Sauf mention contraire expresse et écrite, PasDeLapin n'est pas le vendeur des prestations, n'agit pas comme commerçant de référence, ne fournit pas les prestations aux clients finaux, ne détient pas les fonds du Professionnel et n'encaisse pas les fonds pour son compte.

Commerçant de référence.

Le Professionnel est le seul commerçant de référence pour les prestations vendues à ses clients. Sauf mention contraire expresse et écrite, les paiements sont créés directement sur le compte Stripe connecté du Professionnel et non sur le compte Stripe de PasDeLapin. Le Professionnel est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées à Stripe, de son identité, de ses coordonnées bancaires, de son activité, de ses obligations fiscales, sociales et comptables, ainsi que de la relation commerciale avec ses clients.

Compte Stripe connecté.

Le Professionnel doit disposer d'un compte Stripe connecté ouvert à son nom ou au nom de son entreprise. Il accepte les conditions d'utilisation de Stripe applicables à son compte connecté et s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la vérification de son identité et de son activité. PasDeLapin peut suspendre l'accès aux fonctionnalités de paiement tant que le compte Stripe du Professionnel n'est pas validé ou en cas de restriction imposée par Stripe.

Frais de traitement.

Les frais, commissions et coûts de traitement appliqués par Stripe aux transactions du Professionnel sont à la charge exclusive du Professionnel et sont prélevés selon les modalités définies par Stripe. Sauf indication contraire, PasDeLapin ne prélève aucune commission sur les transactions réalisées entre le Professionnel et ses clients.

Remboursements, litiges et contestations.

Le Professionnel est seul responsable des remboursements, annulations, réclamations, litiges, contestations bancaires, chargebacks, fraudes, prestations non réalisées ou mal exécutées, ainsi que de toute conséquence financière liée à sa relation avec ses clients. PasDeLapin peut fournir des outils de suivi, mais n'intervient pas dans la décision commerciale, la défense du litige ou le remboursement du client final.

Solde négatif et indemnisation.

En cas de solde négatif, frais, pénalité, chargeback, remboursement, contestation ou toute autre somme liée à l'activité du Professionnel, le Professionnel s'engage à régulariser sans délai les sommes dues auprès de Stripe ou de PasDeLapin lorsque celles-ci seraient imputées à PasDeLapin du fait de l'activité du Professionnel. Le Professionnel garantit et indemnisera PasDeLapin contre toute perte, frais, pénalité, réclamation ou dépense résultant de son activité, de ses transactions, de ses clients ou de son utilisation de Stripe.

Suspension.

PasDeLapin se réserve le droit de suspendre ou désactiver l'accès aux fonctionnalités de paiement en cas de solde négatif, suspicion de fraude, taux anormal de remboursements ou litiges, activité interdite, informations incomplètes, restriction Stripe ou comportement susceptible d'exposer PasDeLapin, Stripe ou les clients finaux à un risque financier, juridique ou réputationnel.

Accès aux données Stripe.

Le Professionnel autorise PasDeLapin à accéder aux données nécessaires au fonctionnement du service, notamment les paiements, remboursements, litiges, frais, virements, soldes, transactions de balance et informations nécessaires au suivi de caisse, au rapprochement bancaire et à l'assistance technique. Cet accès ne transfère pas à PasDeLapin la responsabilité commerciale, financière, fiscale ou comptable des transactions du Professionnel.

10. Modification des CGU

L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

11. Loi applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur (Versailles), sous réserve des règles d'ordre public applicables.